PROJET DE LOI 27

Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 44.021(1) de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « sans solde d’une durée maximale de cinq jours » et son remplacement par « payé d’une durée maximale de dix jours ».

2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 44.05 :

PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER

Programme de soutien financier

44.06( 1) Le ministre met en œuvre le programme de soutien financier prévu au présent article.

44.06( 2) Le programme de soutien financier vise à fournir un soutien financier temporaire aux employeurs afin de les aider à s’adapter aux coûts accrus associés aux congés de maladie payés prévus au paragraphe 44.021(1).

44.06( 3) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut verser des fonds aux employeurs dans le cadre du programme de soutien financier à la fin visée au paragraphe (2).

44.06( 4) Le ministre ne peut verser des fonds en vertu du paragraphe (3) que si des sommes ont été affectées à cette fin par la Législature.

Entrée en vigueur

3 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.